PVI ACCRÉDITÉ

Représentant Fiscal Accrédité à Paris et en Île-de-France

Vous êtes non-résident fiscal français et vous vendez un bien immobilier à Paris ou en Île-de-France ? La nécessité de la désignation d’un représentant fiscal accrédité est, dans la plupart des cas, imposée par la loi. PVI Accrédité gère l’intégralité de vos obligations fiscales — avec la connaissance du marché parisien et la réactivité que votre opération exige.

Votre expert en plus-value immobilière à Paris pour les non-résidents

Le marché immobilier parisien occupe une place à part dans le patrimoine des non-résidents français. Appartements haussmanniens, lofts du Marais, propriétés dans les beaux quartiers ou biens de rapport en proche banlieue : Paris et l’Île-de-France concentrent une proportion exceptionnellement élevée de vendeurs expatriés, d’héritiers établis à l’étranger et d’investisseurs internationaux. C’est cette singularité du marché parisien qui crée des enjeux fiscaux spécifiques que PVI Accrédité maîtrise avec précision.

La forte proportion d’acheteurs étrangers à Paris: des enjeux fiscaux amplifiés

Paris figure parmi les destinations immobilières les plus prisées des investisseurs non-résidents à l’échelle mondiale. Cette attractivité internationale se traduit, au moment de la revente, par une proportion significative de cédants établis hors de France. Or, dès lors que le vendeur réside fiscalement hors de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen et que le prix de cession ou de sa quote-part excède 150 000 €, il est obligatoire de désigner représentant fiscal accrédité en application de l’article 244 bis A du Code Général des Impôts. Dans un marché où les prix au mètre carré restent parmi les plus élevés d’Europe, les plus-values immobilières réalisées à Paris peuvent être importantes, et ce même après application des abattements pour durée de détention. Le taux global du prélèvement — 19 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux — peut représenter des sommes importantes. Une maîtrise technique rigoureuse du calcul, des exonérations applicables et des abattements est indispensable pour s’assurer que l’impôt à verser déclaré est exactement celui qui est légalement dû, ni plus ni moins.

RÉFÉRENCES LÉGALES :

Art. 244 bis A du CGI — Obligation de représentation fiscale
BOFiP – BOI-RFPI-PVINR-30-20
Art. 150 VC du CGI

Spécificités du marché parisien : ce que votre représentant fiscal doit savoir

De par leur particularité, une expertise adaptée est requise sur les cessions immobilières à Paris. Les biens parisiens sont fréquemment détenus dans des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ou via des structures patrimoniales complexes, notamment lorsque les propriétaires sont établis hors de France. Dans ces configurations, la plus-value est calculée au niveau des associés non-résidents, proportionnellement à leurs droits dans la société, conformément aux règles de l’article 244 bis A du CGI. Par ailleurs, la valeur des biens parisiens peut déclencher la taxe complémentaire sur les plus-values élevées dès lors que la plus-value nette imposable dépasse 50 000 €, en application de l’article 1609 nonies G du CGI. Dans son calcul, le représentant fiscal accrédité intègre systématiquement cette surtaxe afin que le montant déclaré le jour de la signature soit parfaitement exact. Enfin, certains vendeurs non-résidents peuvent bénéficier d’une exonération au titre de l’ancienne résidence principale en France, sous conditions définies par la loi de finances pour 2019. Cette exonération — souvent méconnue — peut permettre d’éviter totalement le prélèvement sur la plus-value. PVI Accrédité analyse systématiquement l’éligibilité de chaque dossier à cette disposition.

DOCTRINE ADMINISTRATIVE :

PVI Accrédité : votre représentant fiscal accrédité à Paris

PVI Accrédité intervient sur l’ensemble de Paris intra-muros et de la région Île-de-France — des Hauts-de-Seine aux arrondissements centraux, du Val-de-Marne à la Seine-et-Marne. Notre intervention étant entièrement dématérialisée : aucun déplacement n’est requis de votre part. Après transmission de vos documents à distance, nous prenons directement contact avec votre notaire parisien pour le calcul et la déclaration de la plus-value immobilière. PVI accrédité remet la déclaration de plus-value (formulaire 2048-IMM-SD signé par PVI Accrédité) au notaire dans les meilleurs délais afin que tous les éléments du dossier soit complets le jour de la signature. Notre engagement solidaire de paiement auprès du Trésor public garantit la légalité et la fluidité de votre transaction. Demandez votre analyse gratuite : nous vous communiquons une estimation précise du prélèvement et une proposition d’honoraires sous 48h.

IMPORTANT :

Pour comprendre le rôle du représentant fiscal accrédité, ses obligations légales et les critères pour bien le choisir, consultez notre guide complet → Représentant fiscal : définition, rôle et obligations légales

SPÉCIFICITÉS DU MARCHÉ PARISIEN

Paris & Île-de-France : des enjeux fiscaux hors norme

Le marché immobilier parisien est l’un des plus internationaux d’Europe. La proportion de vendeurs non-résidents y est structurellement plus élevée qu’ailleurs en France, ce qui en fait un terrain d’expertise privilégié pour PVI Accrédité.

Combinées aux durées de détention parfois courtes des investisseurs non-résidents, les biens parisiens atteignent des valorisations générant des plus-values significatives pour lesquelles l’exactitude du calcul est déterminante.

Seul un spécialiste de la représentation fiscale des non-résidents peut garantir une maitrise technique requise eu égard à la complexité des montages patrimoniaux fréquents à Paris — SCI, indivisions franco-étrangères, successions internationales.

Indicateur	Valeur
Prix moyen Paris intra-muros	~10 000 €/m² Source : Notaires de France 2024
Taux max. prélèvement hors UE/EEE	36,2 % IR 19 % + PS 17,2 %
Exonération totale IR	Après 22 ans de détention Art. 150 VC CGI
Seuil déclencheur représentation	150 000 € Art. 244 bis A CGI

NOTRE ACCOMPAGNEMENT POUR LES VENTES PARISIENNES

Process, délais et contact

01.

Analyse de votre dossier

Transmettez-nous les éléments de base de votre bien parisien (compromis de ventre, titre de propriété, travaux). Nous vous ferons une estimation du prélèvement sous 48h — gratuite et sans engagement.

02.

Proposition & constitution du dossier

Après votre accord sur notre proposition d’honoraires, nous constituons le dossier fiscal complet : calcul de la plus-value, application des abattements et exonérations, préparation du formulaire 2048-IMM-SD à envoyer à votre notaire avant le jour de la vente.

03.

Signature chez votre notaire parisien

Où que vous soyez dans le monde, nous transmettons la déclaration signée à votre notaire et nous acquittons du prélèvement auprès du Trésor public le jour de la signature de l’acte authentique.

ZONES D'INTERVENTION

Paris intra-muros et toute l’Île-de-France

PVI Accrédité intervient sur l’ensemble de Paris et de la région parisienne, quel que soit l’arrondissement ou le département concerné.

Paris intra-muros

Paris 1er – 4e Marais, Île Saint-Louis, Palais Royal
Paris 5e – 7e Saint-Germain, Luxembourg, Tour Eiffel
Paris 8e – 10e Champs-Élysées, Opéra, République
Paris 11e – 14e Bastille, Montparnasse, Denfert
Paris 15e – 17e Beaugrenelle, Batignolles, Monceau
Paris 18e – 20e Montmartre, Belleville, Père-Lachaise

Départements Île-de-France

Hauts-de-Seine (92) Neuilly, Boulogne, Levallois, Issy
Val-de-Marne (94) Vincennes, Saint-Maur, Charenton
Seine-Saint-Denis (93) Saint-Denis, Montreuil, Pantin
Yvelines (78) Versailles, Saint-Germain-en-Laye
Essonne (91) Évry, Massy, Palaiseau, Gif
Val-d’Oise (95) Cergy, Pontoise, Argenteuil
Seine-et-Marne (77) Melun, Meaux, Fontainebleau

RÉFÉRENCES LÉGALES COMPLÈTES - liens vérifiés en Mai 2026

Art. 244 bis A du CGI — Prélèvement sur les plus-values des non-résidents

Art. 150 VC du CGI — Abattements pour durée de détention

Art. 1609 nonies G du CGI — Surtaxe sur les plus-values élevées

BOFiP – BOI-RFPI-PVINR-30-20 — Désignation du représentant accrédité

BOFiP – BOI-RFPI-PVINR-10-10 — Personnes concernées par le prélèvement

BOFiP – Exonération résidence principale (LFI 2019)