PVI ACCRÉDITÉ

Représentant Fiscal Accrédité à Nice et sur la Côte d'Azur

Vous vendez un bien immobilier à Nice, Cannes, Antibes ou sur la Côte d’Azur depuis l’étranger ? La nécessité de la désignation d’un représentant fiscal accrédité est, dans la plupart des cas, imposée par la loi. PVI Accrédité gère l’intégralité de vos obligations fiscales avec une connaissance approfondie du marché azuréen et de sa clientèle internationale.

Votre expert en plus-value immobilière à Nice et sur la Côte d’Azur

La Côte d’Azur est l’une des destinations immobilières les plus internationales au monde. Villas avec vue mer à Èze, appartements en première ligne à Cannes, propriétés de prestige à Cap d’Antibes ou pied-à-terre à Nice : le marché des Alpes-Maritimes attire depuis des décennies une clientèle fortunée et en grande partie établie hors de France. Ces propriétaires non-résidents sont confrontés, au moment de la revente, à des obligations fiscales strictes, au premier rang desquelles la désignation d’un représentant fiscal accrédité.

Une forte présence de non-résidents : Britanniques, Russes, et au-delà

Le marché immobilier niçois et azuréen se distingue par la diversité de ses acquéreurs et vendeurs internationaux. Les ressortissants britanniques, par leur liens historiques forts avec la région et nombreux à avoir investi sur la Côte d’Azur avant et après le Brexit, constituent une part significative des vendeurs non-résidents. Quel que soit les acquéreurs originaires de pays hors Union Européenne (Royaume-Uni, Russie, Moyen-Orient, Asie du Sud-Est, Suisse,…) sont soumis à l’obligation la plus stricte : la désignation d’un représentant fiscal accrédité est obligatoire en vertu de l’article 244 bis A du Code Général des Impôts dès lors que le prix de cession excède 150 000. Le Brexit a par ailleurs créé une situation nouvelle pour les ressortissants britanniques : depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’appartient plus à l’Espace Économique Européen. Un vendeur de nationalité britannique résidant au Royaume-Uni est désormais soumis à l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité dès lors que le prix de cession dépasse 150 000 €, au même titre qu’un ressortissant d’un pays tiers.

RÉFÉRENCES LÉGALES :

Art. 244 bis A du CGI — Obligation de représentation fiscale
BOFiP – BOI-RFPI-PVINR-30-20
Art. 150 VC du CGI

Les enjeux fiscaux spécifiques au marché azuréen

es biens immobiliers sur la Côte d’Azur atteignent des valorisations parmi les plus élevées de France, notamment dans les secteurs de Cannes, Antibes, Mougins, Valbonne, Saint-Jean-Cap-Ferrat. Ce sont ces niveaux de prix qui génèrent fréquemment des plus-values nettes imposables supérieures à 50 000 €, déclenchant alors l’application de la taxe complémentaire sur les plus-values élevées prévue par l’article 1609 nonies G du CGI. Cette surtaxe progressive, pouvant atteindre 6 % de la plus-value nette, est intégrée dans le calcul réalisé par PVI Accrédité. Par ailleurs, de nombreux biens azuréens sont détenus par des sociétés civiles immobilières (SCI) ou des structures étrangères, notamment des sociétés de droit monégasque, britannique ou luxembourgeois. Ces configurations nécessitent une expertise spécifique : dans ces cas-là, il est obligatoire de désigner un représentant fiscal accrédité et ce quelle que soit la durée de détention ou le montant de la cession. Ici, la plus-value est calculée en fonction du régime fiscal de la structure cédant ledit bien. PVI Accrédité étudie systématiquement et scrupuleusement l’éligibilité de chaque dossier à cette disposition, ainsi qu’à l’ensemble des exonérations et abattements applicables.

DOCTRINE ADMINISTRATIVE :

PVI Accrédité : votre représentant fiscal accrédité à Nice et sur la Côte d’Azur

PVI Accrédité intervient sur l’ensemble du département des Alpes-Maritimes et de la Côte d’Azur — de Nice à Menton, de Cannes à Grasse, de Valbonne à Saint-Jean-Cap-Ferrat. Notre intervention est entièrement dématérialisée : après transmission de vos documents à distance, nous coordonnons directement avec votre notaire azuréen la préparation et la signature de la déclaration de plus-value (formulaire 2048-IMM-SD). Notre équipe bilingue sera répondre aux questions de nos clients internationaux en français ou en anglais.

IMPORTANT :

Pour comprendre le rôle du représentant fiscal accrédité, ses obligations légales et les critères pour bien le choisir, consultez notre guide complet → Représentant fiscal : définition, rôle et obligations légales

FORTE PRÉSENCE DE NON-RÉSIDENTS SUR LA CÔTE D'AZUR

Une clientèle internationale aux profils variés

La Côte d’Azur réunit une communauté de propriétaires non-résidents particulièrement diverse et dense. Chacun des profils, présentant des spécificités fiscales maîtrisées par PVI Accrédité, sont étudiés de manière sérieuse et dans les meilleurs délais par nos équipes bilingues.

Ressortissants britanniques

Depuis le Brexit (1er jan. 2021), les résidents du Royaume-Uni sont soumis à l'obligation de représentant fiscal dès 150 000 € de prix de cession, au même titre que les ressortissants hors UE/EEE.

Ressortissants hors UE/EEE

Russes, Moyen-Orientaux, Américains, Asiatiques : soumis à l'obligation de représentant fiscal accrédité dès 150 000 € et au taux global maximum de 36,2 % (IR + prélèvements sociaux).

SPÉCIFICITÉS DU MARCHÉ AZURÉEN

Côte d’Azur : un marché d’exception aux enjeux fiscaux élevés

Nous nous trouvons sur la Côte d’Azur qui affiche des prix immobiliers parmi les plus élevés de France, portés par une demande internationale soutenue et une offre limitée dans les secteurs les plus prisés.

Des plus-values significatives sont générées par cette dynamique de ce secteur géographique très prisé, qui au moment de la revente, sont souvent supérieures aux seuils déclenchant la surtaxe complémentaire. La rigueur du calcul fiscal est donc d’autant plus déterminante.

La multiplicité des nationalités impliquées dans les transactions azuréennes — et la diversité des régimes fiscaux applicables selon la résidence du cédant — font de la Côte d’Azur un territoire d’expertise exigeant pour le représentant fiscal accrédité.

Chez PVI accrédité, de par notre expertise entièrement dédiée à la représentation fiscale immobilière des non-résidents, nous sommes compétents dans l’analyse et la compréhension de la particularité de chacun des dossiers qui nous sont confiés quel que soit le pays de résidence.

Indicateur	Valeur
Prix moyen Nice	~5 500 €/m² Notaires de France 2024
Secteurs premium Cap Ferrat, Cannes	+15 000 €/m² Villas de prestige
Taux max. hors UE/EEE	36,2 % IR 19 % + PS 17,2 %
Brexit — effet depuis	1er janvier 2021 Britanniques soumis à l’obligation

NOTRE ACCOMPAGNEMENT POUR LES VENTES AZURÉENNES

Process, délais et contact

01.

Analyse de votre dossier

Transmettez-nous les éléments de votre bien azuréen (compromis de vente ou estimation de prix de cession, titre de propriété et structure de détention). Estimation sous 48h — gratuite, sans engagement, en français ou en anglais.

02.

Calcul & constitution du dossier

Nous calculons la plus-value imposable, appliquons tous les abattements et exonérations légaux, et préparons le formulaire 2048-IMM-SD. Une proposition d’honoraires claire vous est adressée avant tout engagement.

03.

Signature & paiement

Nous transmettons la déclaration signée à votre notaire azuréen et acquittons le prélèvement auprès du Trésor public le jour de la signature, où que vous vous trouviez dans le monde.

ZONES D'INTERVENTION

Nice, Cannes et toutes les Alpes-Maritimes

PVI Accrédité intervient sur l’ensemble du département des Alpes-Maritimes et de la Côte d’Azur, quel que soit le secteur concerné.

Nice — Tous les quartiers et adresses niçoises
Cannes — Croisette, Palm Beach, Californie
Antibes · Juan-les-Pins — Cap d’Antibes, Vaugrenier
Saint-Jean-Cap-Ferrat — Presqu’île, villas de prestige
Mougins · Valbonne — Sophia Antipolis, arrière-pays cannois
Menton · Roquebrune-Cap-Martin — Frontière italienne, côte Est
Grasse · Mouans-Sartoux — Arrière-pays cannois
Cagnes-sur-Mer · Villeneuve-Loubet — Entre Nice et Antibes
Monaco & environs — Beausoleil, Cap d’Ail, La Turbie

AVIS CLIENTS · VENTES SUR LA CÔTE D'AZUR

Clients non-résidents ayant vendu sur la Côte d’Azur

★★★★★ R. H. — Londres · Vente Antibes | « Suite au Brexit, nous ne savions plus exactement où nous en étions fiscalement pour la vente de notre villa à Antibes. PVI Accrédité nous a expliqué clairement notre situation et géré le dossier avec une grande efficacité. »

★★★★★ G. R. — Monaco · Vente Cannes (SCI) | « Notre appartement à Cannes était détenu par une SCI Monégasque . La situation était complexe. PVI Accrédité a su calculer la quote-part de plus-value de chaque associé et coordonner parfaitement avec notre notaire cannois. »

★★★★★ N. K. — Dubaï · Vente Èze | « J’ai vendu ma propriété à Èze depuis Dubaï. Toute la procédure s’est faite à distance. PVI Accrédité a géré l’ensemble des démarches fiscales et communiqué avec moi en anglais à chaque étape. Irréprochable. »

RÉFÉRENCES LÉGALES COMPLÈTES - liens vérifiés en Mai 2026

Art. 244 bis A du CGI — Prélèvement sur les plus-values des non-résidents

Art. 150 VC du CGI — Abattements pour durée de détention

Art. 1609 nonies G du CGI — Surtaxe sur les plus-values élevées

BOFiP – BOI-RFPI-PVINR-30-20 — Désignation du représentant accrédité

BOFiP – BOI-RFPI-PVINR-10-10 — Personnes concernées par le prélèvement

BOFiP – Exonération résidence principale (LFI 2019)