PVI ACCRÉDITÉ

Représentant Fiscal Accrédité – Expert en plus-value immobilière pour non-résidents

Vous vendez un bien immobilier en France depuis l’étranger ? La nécessité de la désignation d’un représentant fiscal accrédité est, dans la plupart des cas, imposée par la loi. PVI Accrédité gère l’intégralité de vos obligations fiscales — avec rigueur, réactivité et transparence totale.

« Je m’engage à vous répondre rapidement, dans le respect scrupuleux des délais avec des calculs transparents. »

Jérémy Bensaude

Votre représentant fiscal accrédité

QUI SOMMES-NOUS ?

Jérémy Bensaude — Votre représentant fiscal accrédité

Fort d’une expérience de 10 ans en fiscalité des non-résidents, notre équipe bilingue accompagne les non-résidents, vendeurs expatriés et investisseurs étrangers dans la cession de leurs biens immobiliers situés en France.

Titulaire d’un Agrément Permanent délivré l’administration fiscale française, condition indispensable pour que votre notaire puisse signer l’acte authentique en toute légalité, notre mission est de vous assister dans le cadre du calcul et du paiement de l’impôt sur la plus-value auprès du Trésor public.

Notre engagement : un interlocuteur unique bilingue (anglais/français), un délai de réponse rapide, des calculs transparents, un respect scrupuleux des délais.

Carte de présentation

Accrédité

par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

Spécialiste

des plus-values des non-résidents

Intervention

sur l'ensemble du territoire français

Garant

solidaire du prélèvement fiscal auprès du Trésor Public

POURQUOI NOUS CONFIER VOTRE DOSSIER ?

Ce qui nous distingue

PVI ACCRÉDITÉ est habilité par l’administration fiscale française. Notre engagement solidaire de paiement est la condition légale sine qua non pour que votre notaire puisse instrumenter la vente.

Notre activité est 100 % dédiée à la représentation fiscale des non-résidents. Cette spécialisation garantit une maîtrise technique approfondie et adaptée à chacune de vos situations.

Abattements pour durée de détention, exonérations légales, déduction des travaux : nous analysons scrupuleusement votre dossier afin de calculer l’imposition au plus juste, dans le strict respect de la règlementation fiscale applicable.

Représentant fiscal accrédité : ce que vous devez savoir avant de vendre votre bien immobilier en France en tant que non-résidents

Vous résidez hors de France et vous envisagez de céder un bien immobilier situé sur le territoire français ? Cette opération vous soumet à un régime fiscal spécifique, encadré par l’article 244 bis A du Code Général des Impôts (CGI). Dans la grande majorité des situations, la loi impose la désignation préalable d’un représentant fiscal accrédité — un mandataire spécialement habilité par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Sans lui, votre notaire ne peut légalement pas procéder à la signature de l’acte authentique et vous ne pouvez pas procéder à la vente de votre bien.
Le représentant fiscal accrédité ne remplit pas un simple rôle administratif : au-delà du calcul de l’impôt sur la plus-value immobilière, il est également garant solidaire du paiement du prélèvement fiscal auprès du Trésor public. C’est cette garantie qui permet à la vente d’aboutir dans le respect total des obligations légales françaises.

Qui est concerné par l’obligation de représentation fiscale ?

L’obligation s’applique à toute personne physique dont le domicile fiscal est situé hors de France et hors de l’Espace Économique Européen (EEE), dès lors que le prix de cession excède 150 000 € et que la durée de détention est inférieure à 30 ans.

Les personnes morales étrangères (sociétés, fondations, ou autres entités) établies hors de l’UE/EEE sont également visées, et ce quel que soit le montant de la transaction.

En revanche, les ressortissants de l’Union Européenne ou d’un État de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative sont dispensés de cette obligation depuis 2011 — mais restent soumis au prélèvement sur la plus-value, calculé et déclaré par le notaire.

Comment est calculée la plus-value immobilière d’un non-résident ?

La plus-value brute correspond à la différence entre le prix de cession net vendeur et le prix de revient du bien (prix d’acquisition majoré des dépenses de travaux et des frais déductibles selon les critères légaux, généralement repris au Bulletin Officiel des Finances Publiques ou BOFIP). Elle est ensuite réduite d’abattements progressifs pour durée de détention, conformément aux articles 150 VC et 150 VD du CGI. Une exonération totale d’impôt sur le revenu est acquise après 22 ans de détention, et après 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux.

Le taux applicable aux non-résidents personnes physiques est de 19 % au titre de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux — ramenés à 7,5 % pour les résidents UE/EEE affiliés à un régime de sécurité sociale dans leur pays de résidence. Ce taux réduit est également applicable, sous conditions, aux résidents fiscaux de Suisse et du Royaume-Uni. En vertu de l’article 1609 nonies G du CGI, une taxe complémentaire s’applique aux plus-values supérieures à 50 000 €.

Non-résidents : Quelle(s) exonération(s) pouvez-vous revendiquer ?

Le prélèvement dû peut être réduit, voir supprimé par le biais de plusieurs dispositifs. Le plus important concerne l’ancienne résidence principale : depuis la loi de finances pour 2019, les non-résidents qui cèdent le logement qu’ils occupaient avant leur départ de France peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération totale. D’autres mécanismes s’appliquent selon la durée de détention, la qualité du cédant ou la nature du bien vendu. La connaissance précise de ces dispositifs est l’un des atouts majeurs d’un représentant fiscal accrédité dédié.

Chez PVI Accrédité, nous prenons en charge l’intégralité du processus déclaratif : calcul optimisé de la plus-value imposable, préparation et signature du formulaire 2048-IMM-SD ou 2048-M-SD, coordination directe avec votre notaire, et garantie de paiement auprès du Trésor le jour de la signature. Un seul interlocuteur dédié. Une expertise ciblée. Une sécurité juridique et fiscale totale pour vous et votre notaire.

NOS ZONES D'INTERVENTION

Nous intervenons dans toute la France

Qu’il s’agisse d’un appartement parisien, d’une villa sur la Côte d’Azur, d’une propriété en Provence ou d’un bien dans une autre région, PVI ACCRÉDITÉ prend en charge votre dossier, où que soit situé votre bien en France métropolitaine.

Notre intervention étant entièrement dématérialisée, aucun déplacement de votre part n’est nécessaire. Après transmission de vos documents à distance, nous prenons attache (en anglais ou en français à votre convenance) et coordonnons le calcul de la plus-value immobilière directement avec votre notaire, dans la plus grande efficacité.

Principales zones couvertes :

Paris
Nice & Côte d’Azur
Marseille
Lyon
Bordeaux
Toulouse
Toute la France métropolitaine

NOTRE ACCOMPAGNEMENT EN 3 ÉTAPES

Votre dossier traité en 3 étapes

Le cabinet PVI Accrédité vous accompagne pour la vente votre bien immobilier en France en tant que non-résidents.

01.

Prise de contact & analyse

Transmettez-nous les éléments de base de votre bien (titre de propriété, compromis de vente ou promesse de vente). Nous analysons votre dossier gratuitement et vous adressons une estimation du prélèvement et de nos honoraires sous 48h.

02.

Transmission des pièces & proposition

Sur la base de notre analyse, nous vous adressons :

Une proposition d’honoraires, intégralement déductibles du calcul de la plus-value imposable ;
Le montant prévisionnel de l’imposition à votre charge ;
La liste complète des pièces nécessaire à la constitution de votre dossier de Représentation Fiscale.

A réception votre accord ainsi que des pièces justificatives nous prenons en charge l’intégralité des formalités déclaratives et adressons le dossier complet à votre Notaire, vous en copie.

03.

Traitement du dossier

Nous préparons et signons la déclaration de plus-value et nous coordonnons avec votre Notaire l’acquittement du prélèvement auprès du Trésor public le jour de la signature de l’acte authentique.
Aucune avance à faire, nos honoraires sont prélevés par votre Notaire le jour de la signature de l’acte authentique de vente (sauf cas spécifique).

FAQ : vos questions, nos réponses

Si vous avez d’autres questions n’hésitez pas à nous contacter, toute l’équipe de PVI Accrédité se fera un plaisir de répondre à vos questions.

RÉFÉRENCES LÉGALES COMPLÈTES

Art. 244 bis A du CGI — Prélèvement sur les plus-values des non-résidents

Art. 244 bis B du CGI — Cessions de droits sociaux à prépondérance immobilière

Art. 150 VC du CGI — Abattements pour durée de détention

Art. 1609 nonies G du CGI — Surtaxe sur les plus-values élevées

BOFiP – BOI-RFPI-PVINR-30-20 — Désignation du représentant accrédité

BOFiP – BOI-RFPI-PVINR-30-30 — Obligations déclaratives (formulaires 2048)

BOFiP – BOI-RFPI-PVINR-10-10 — Personnes concernées par le prélèvement

BOFiP – ACTU-2024-00219 — Mise à jour modalités d’accréditation (LFI 2022)

impots.gouv.fr – Taxe de 3 %

Suis-je obligé de désigner un représentant fiscal pour vendre mon bien en France ?

Si vous résidez hors de France et hors de l’Espace Économique Européen, et que le prix de cession dépasse 150 000 €, la désignation d’un représentant fiscal accrédité est obligatoire en application de l’article 244 bis A du Code Général des Impôts (CGI). Sans cette désignation préalable, votre notaire ne peut pas signer l’acte authentique. Pour les résidents de l’UE ou de l’EEE, l’obligation a été levée mais le prélèvement sur la plus-value reste dû.

Quel est votre tarif ?

Nos honoraires sont calculés en fonction du prix de vente et de la complexité du dossier. Nous vous adressons une proposition d’honoraires claire et détaillée après une analyse gratuite de votre situation — sans engagement de votre part.

Comment choisir son représentant fiscal accrédité ?

La loi exige que votre représentant soit accrédité par la DGFiP — ni votre notaire ni votre avocat ne peuvent remplir ce rôle. Au-delà de l’accréditation, privilégiez un spécialiste bilingue en matière de plus-value immobilière des non-résidents : la maîtrise des abattements, des exonérations et des formulaires spécifiques (2048-IMM-SD, 2048-M-SD) est déterminante pour optimiser légalement le montant du prélèvement.